Le régime fiscal de la SARL

Malgré la concurrence de la SAS, la SARL reste l’une des formes de société les plus plébiscitées par les entrepreneurs français. Or, l’un des critères de choix est le régime fiscal de la SARL. Alors, quel est le régime fiscal propre à la SARL ? Quel est le régime fiscal propre au gérant de SARL ?

I/ Le régime fiscal de la SARL

En principe, le régime fiscal de la SARL implique une imposition de ses bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l’impôt sur les sociétés diffère en fonction des bénéfices de la SARL.
Ainsi, le taux est de :
• 15% pour la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120 euros ;
• 28% pour la tranche des bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros ;
• 33,3% pour la tranche des bénéfices supérieurs à 500 000 euros.

En outre, il convient de noter que les taux de 15% et 28% ne sont ouverts qu’aux SARL remplissant les conditions suivantes :
• Chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,63 millions d’euros ;
• Le capital social est entièrement libéré, et est détenu à au moins 75% par des associés personnes physiques.

Encore, le taux d’IS est amené à diminuer dans les prochaines années. En effet, il atteindra 26,5% en 2022.

Il est également possible pour une SARL d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Le régime fiscal de la SARL à l’IR implique que les bénéfices de la SARL seront directement imposés entre les mains des associés. Ainsi, chacun déclarera une partie des bénéfices de la SARL au titre de son impôt sur le revenu.

Toutefois, l’option pour le régime fiscal SARL à l’IR n’est valable que sous certaines conditions, et pour une durée maximale de 5 ans. Toutefois, il existe le cas particulier de la SARL de famille qui permet de bénéficier du régime fiscal SARL à l’IR pendant une durée indéterminée. Ainsi, une SARL ne peut opter pour l’IR que si :
• Elle a été constituée il y a moins de 5 ans ;
• Elle exerce, à titre principal, une activité commerciale, industrielle artisanale, agricole ou libérale ;
• Au moins 50% de ses parts sont détenues par des personnes physiques, et au moins 34% par les gérants ;
• Et, enfin, si elle emploie moins de 50 salariés et a un total de bilan ou un CAHT inférieur à 10 millions d’euros.

II/ Le régime fiscal du gérant de SARL

Qu’il soit gérant majoritaire, minoritaire ou non associé, le gérant de SARL qui perçoit un salaire sera imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. La différence entre ces gérants se manifestera quant à leur statut social.

Ainsi, le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il sera affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). À l’inverse, le gérant non majoritaire ou non associé sera assimilé à un salarié. En effet, il cotisera au titre du régime général de la sécurité sociale, sans pour autant pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.

En outre, en plus d’un salaire ou à la place, le gérant majoritaire ou minoritaire peut recevoir des dividendes. Or, ces dividendes peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire unique, dit « flat taxe ». Il s’agit d’un prélèvement unique sur le montant des dividendes, à un taux de 30%. En effet, la « flat tax » inclut 17,2% de prélèvements sociaux, au titre de la CSG et de la CRDS. Encore, la « flat tax » inclut 12,8% d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, il reste possible de ne pas recourir à la « flat tax ». Dans un tel cas, les dividendes reçus par le dirigeant supporteront des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, puis seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Reste qu’un abattement de 40% sur l’assiette du dividende est possible, et qu’une partie de la CSG payée sera déductible de l’impôt sur le revenu.

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