Précisions sur le remplacement de la taxe professionnelle
La suppression de la taxe professionnelle a été définitivement adoptée par la loi de Finances pour 2010 et sera effective dès le 1er janvier 2010. Cependant les entreprises devront désormais régler une contribution économique territoriale (CET) en remplacement de la taxe professionnelle, dont nous vous présentons ici les principes.
La contribution économique territoriale est composée d’une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France avec quelques aménagements dans les situations suivantes :
- la valeur locative des immobilisations industrielles telle que définie à l’article 1499 du CGI est diminuée de 30 %
- les équipements et biens mobiliers sont exclus de la base de calcul
- pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), agents d’affaires… la base d’imposition correspond à 5,5% des recettes et la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est le successeur de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Sont éxonérées de CVAE les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 152.500 € ainsi que les titulaires de BNC déjà imposés à la CFE.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période.
Le barème est le suivant :
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 €, le taux est nul
- Chiffre d’affaires compris entre 500.000 et 3.000.000 €: 0,5 % x (montant du chiffre d’affaires – 500 000 €) / 2 500 000 €
- Chiffre d’affaires compris entre 3.000.000 et 10.000.000 € : 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d’affaires – 3 000 000 €) / 7 000 000 €
- Chiffre d’affaires compris entre 10.000.000 et 50.000.000 € : ,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d’affaires – 10 000 000 €) / 40 000 000 €
- Chiffre d’affaires supérieur à 50.000.000 € : 1,5 %
De plus un dégrèvement de 1.000 € est accordé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €.
Plafonnement de la contribution économique territoriale :
la somme de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la Cotisation foncière des entreprises est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée.
Le texte élaboré par la commission mixte parlementaire est disponible sur le site du Sénat : Texte suppression taxe professionnelle
06/05/2011 à 13:58
Bonjour,
Je suis actuellement auto-entrepreneur. Le seul bien soumis à la taxe foncière figurant dans mon actif professionnel est mon appartement. Ainsi, il est déjà soumis à une taxe foncière. Devons-nous en tant qu’auto-entrepreneurs payer à la fois une CFE et une taxe foncière? Cela n’est-il pas absurde?
Les recettes des auto-entrepreneurs sont déjà amputé de 21,5% de cotisations sociales, pour ceux qui ne bénéficient pas du prélèvement forfaitaire libératoire du taux d’imposition aux revenus pour lequel je retiendrai au hasard 40%. Au final, avec un plafonnement à 32600 €, l’auto-entrepreneur se retrouve avec à peine 10 000 euros dans la poche dont il lui faudra déduire un certain nombre de charges courantes pour vivre. Je croyais que ce dispositif avait été créé pour permettre aux entrepreneurs de se développer. Comment peuvent-ils se développer s’ils ne sont même pas capable d’épargner suffisamment pour constituer le capital social de la personne morale qu’ils sont destinés à créer pour enfin générer une activité suffisante pour faire face aux pressions sociales et fiscales que nous connaissons tous? Je trouve la chose véritablement inquiétante. Je devais basculer en société commerciale à brève échéance avec les maigres recettes que je réalise mais avec la pression fiscale et sociale subie, il est impossible de générer la trésorerie suffisante. Par ailleurs, les recettes générées n’étant que la résultante d’opportunités d’affaires qui ne se représenteront probablement pas, une fois cette période de diète passée, je n’aurais pas d’autre alternative que de renoncer à mon activité. Que pensez-vous de tout ceci? Il est possible que mes analyses soient biaisées et je suis ouvert à tout correctif.
En vous remerciant
Cordialement
Alboon
06/05/2011 à 15:06
Entre les raisons annoncées pour la création du statut d’auto-entrepreneur et la réalité il y a effectivement un décalage.
A mon sens il faut prendre le statut d’auto-entrepreneur si on souhaite développer une activité mineure, parallèle à une activité principale (salarié dans une société). Cela permet d’avoir une structure juridique simple et légère permettant de facturer et d’être en conformité avec la loi.
Le statut d’auto-entrepreneur peut également être utilisé lors du démarrage de son activité principale mais uniquement le temps de vérifier que l’activité est viable donc entre 6 et 18 mois selon les cas. Et ensuite passer à un statut plus classique tel qu’Entreprise Individuelle (ou EIRL maintenant), EURL, SARL…
qui permet de faire décoller l’activité (même si les charges sont plus importantes).
06/05/2011 à 15:27
Merci bien.