Nouveaux plafonds des régimes micro-BIC et micro-BNC

Les plafonds des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été revus à la hausse.
Ainsi le plafond pour les activités de commerce et d’hébergement passe de 82.000 à 170.000 € et le plafond pour les prestations de services et les locations meublées passe de 33.200 à 70.000 €.

Nombreux sont les indépendants qui bénéficient des régimes micro-BIC ou micro-BNC et qui frôlent chaque année le plafond leur permettant de bénéficier de ce régime simplifié. Cette hausse des plafonds permet également la suppression des seuils majorés (91.000 pour les activités de commerce et 35.200 pour les prestations de services).

De plus, la condition prévoyant l’obligation de bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC est supprimée. Il est donc désormais possible d’être imposé selon un régime réel de TVA tout en bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC.

A noter que les seuls de franchise de TVA sont eux inchangés, restant fixés à 82.800 € pour les activités de commerce et à 33.800 € pour les prestations de services.

Ancienne situation :

Plafond Plafond majoré Seuils de la franchise de TVA
Activités de commerce et d’hébergement 82.800 91.000 82.800
Prestations de services et locations meublées 33.200 35.200 33.200

Nouvelle situation :

Plafond Seuils de la franchise de TVA
Activités de commerce et d’hébergement 170.000 82.800
Prestations de services et locations meublées 70.000 33.200

Cette modification des plafonds des régimes micro-BIC et micro-BNC s’applique à compter des revenus perçus en 2017 et déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018.

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques

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