La fiscalité du dirigeant selon la forme juridique

Selon la forme juridique de l’entreprise, son dirigeant sera soumis à un régime fiscal variable, plus ou moins avantageux. Il est indispensable de prendre en compte ces conséquences fiscales en amont, lors de la création de la société. Selon le type de structures, le dirigeant relèvera fiscalement assimilé au régime du salarié ou au statut de travailleur non salarié (TNS).

  1. Le cas des dirigeants des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) : le dirigeant est assimilé salarié

En principe, les dirigeants des sociétés relevant de l’IS sont assimilés à des salariés. Par conséquent, leur rémunération doit être inscrite dans la catégorie des traitements et salaires, et soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

  1. Les dirigeants assimilés aux salariés 

Les dirigeants « assimilés salariés » sont :
– les dirigeants de SA (le président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire),
– les dirigeants de SAS et de la SASU (le président et le cas échéant les autres dirigeants),
– les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ainsi que les gérants non associés de SARL,
– les gérants non associés de sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Parallèlement, d’autres dirigeants vont pouvoir bénéficier de ce régime avantageux au titre duquel leur rémunération relève de la catégorie des traitements et salaires. C’est l’article 62 du Code général des Impôts (CGI) qui étend ce bénéfice :
– aux gérants majoritaires de SARL ayant opté pour l’IS,
– aux gérants non associés de SARL ayant opté pour l’IS appartenant à un collège de gérance majoritaire,
– aux gérants associés commandités,
– aux gérants d’EURL ayant opté pour l’IS,
– aux gérants de sociétés de personnes (SNC et SCI notamment) ayant opté pour l’IS,
– et aux associés, gérants ou non, d’EARL.

  1. L’intérêt de l’assimilation de la rémunération aux salaires 

L’assimilation de certaines rémunérations des dirigeants d’entreprises aux salaires est très intéressante, car le régime de l’imposition des salaires est avantageux.

Le dirigeant bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (avec un minimum de déduction forfaitaire de 426 euros lorsque la déduction forfaitaire de 10 % n’atteint pas ce chiffre, sachant que celle-ci ne peut pas excéder 12 157 euros).

Le dirigeant pourra alternativement opter pour une déduction de ses frais professionnels sur la base des frais réels. Dans cette hypothèse, il pourra déduire des rémunérations qu’il perçoit les intérêts d’emprunt et autres frais (commissions, honoraires, frais d’actes, droits d’enregistrement, frais de dossier, cotisation d’assurance, etc.) supportés pour l’acquisition des titres de la société qu’il dirige, dès lors que ces dépenses sont utiles et proportionnelles au regard de sa rémunération.

  1. Les rémunérations assimilées à des salaires

Pour les dirigeants concernés, ce sont tous les éléments qui composent leur rémunération qui sont assimilés aux salaires.

Il s’agit évidemment du traitement fixe alloué périodiquement, mais aussi des avantages en espèces ou en nature tels que la jouissance d’un logement ou l’usage d’une voiture, mais également des allocations forfaitaires de frais. De même, les indemnités versées à l’occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants sociaux sont en principe imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Cependant, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment au cas de révocation, l’indemnité n’est imposable que lorsqu’elle excède un seuil de taxation (article  80 duodecies-2 du CGI).

Enfin, à  noter que ces rémunérations sont déductibles du résultat fiscal de la société qui les verse, sous réserve d’un double critère : elles doivent correspondre à un travail effectif du dirigeant et elles ne doivent pas être exagérées eu égard aux fonctions exercées (article 39, 1) 1° du CGI).

En outre, le salaire versé par la société au conjoint du gérant sera également déductible des bénéfices de la société, dans les mêmes conditions (travail réel et rémunération raisonnable).

En revanche, les dividendes qui sont distribués aux associés (et potentiellement au dirigeant) sont imposés à l’IR en tant que revenus de capitaux mobiliers (RCM).

  1. Autres cas : le dirigeant est travailleur non salarié (TNS)
  1. Cas des dirigeants associés de sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS

Les rémunérations que se versent les dirigeants de sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS (Société en nom collectif et Société civile immobilière entre autres) doivent être regardées comme une modalité spécifique de répartition des bénéfices.

A ce titre, ces sommes sont soumises à l’IR, au nom du dirigeant, dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité de la société (Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, ou encore revenus fonciers, salon les cas).

A noter qu’ils ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.

  1. Le cas des dirigeants de sociétés civiles soumises à l’IS

Les sociétés civiles menant une activité de nature commerciale sont soumises de plein droit à l’IS, même en l’absence d’une option pour cet impôt (art. 206, 2° du CGI). Dans les autres cas, elles peuvent en outre volontairement s’y soumettre.

Les rémunérations versées aux gérants associés sont alors imposées à l’IR, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sous réserve que les fonctions de gérant ne constituent pas qu’une simple extension de l’activité commerciale ou industrielle (article 155 du CGI).

Bonne nouvelle : les rémunérations sont dans ce cas déductibles des résultats de la société.

 

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