Loi Scellier 2012

Avec l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012, bien des choses ont changé à compter du 1er janvier 2012, en particuliers dans le domaine des impôts ainsi que dans le domaine de la défiscalisation et en particulier la loi Scellier.

A compter du 1er janvier 2012, seuls les logements neufs BBC (norme Bâtiment Basse Consommation) situés dans un programme dont le permis de construire à été déposé après le 1 janvier 2012 seront éligibles à la réduction d’impôt Scellier.
Les logements non BBC dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2011 bénéficient d’un taux de réduction d’impôt réduit à 6%.

Le taux de la réduction d’impôt accordée pour l’acquisition à compter du 1er janvier 2012 d’un logement neuf BBC est de 13% du prix de revient du bien avec un plafond de 300.000 € et dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret.
Il est toujours possible de prolonger deux fois la période d’engagement de location de 3 ans afin de bénéficier d’une réduction d’impôts annuelle de 1,33 % du le prix de revient, ce qui permet d’obtenir une réduction d’impôt de 21% du prix d’achat dans le cadre d’une location sur 15 ans.

Comme pour les années passées, la réduction d’impôt liée à la loi Scellier est cumulable avec d’autres niches fiscales, cependant le plafond 2012 des niches fiscales est lui revu à la baisse puisqu’il passe à 18.000 euros / an + 4% des revenus.

Même avec ces modifications sensibles, la loi Scellier reste un très bon moyen de se constituer un patrimoine immobilier en vue de se générer des revenus complémentaires, n’hésitez pas à effectuer à effectuer une étude gatuite et sans engagement de simulation défiscalisation loi Scellier 2012.

Source : Scellier 2012