Elargissement du Pinel dans l’ancien

Le Sénat a dernièrement ratifié un amendement déposé par Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, dans le cadre du projet de loi de Finances 2019 (PLF 2019). Cet amendement vise à élargir l’avantage fiscal de la loi Pinel dans l’ancien.

Le Pinel dans l’ancien accessible dans plus de communes

Jusqu’à présent sont éligibles les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, représentant au minimum 25% du coût total de l’opération sous réserve que le logement soit situé dans une des 222 communes du Plan « Action cœur de ville ».
La nouveauté porte sur le fait que ce dispositif Pinel dans l’ancien ne sera plus limité à ces 222 communes mais sera étendu à toutes les communes ayant conclu une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT) telle que prévue par la loi ELAN. Il n’y aura donc plus de limitation aux 222 communes listées et seront donc concernées toues les communes même celles de moins de 3500 habitants qui étaient jusqu’à exclues sous réserve qu’elles aient conclu une convention d’ORT.

Ainsi, un contribuable faisant l’acquisition entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 d’un logement situé dans une des 222 communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif ou dans une commune ayant conclu une convention d’ORT et qui fait l’objet de travaux facturés par une entreprise à hauteur d’au moins 25 % du coût total de l’opération bénéficiera de la réduction d’impôt Pinel, à savoir 12% du coût total pour une location pendant 6 ans, 18% dans le cas d’une location pendant 9 ans ou 21% pour un engagement de location pendant 12 ans.

Bon à savoir, le plafond total de l’opération est fixé à 300.000 euros. Donc il faudra privilégier des opérations ne dépassant pas ce plafond pour bénéficier au mieux de l’avantage fiscal que procure le Pinel dans l’ancien.

Le Sénat à adopté l’amendement, si l’Assemblée Nationale en fait de même l’article 74 bis du PLF 2019 sera alors définitivement adopté.

Retrouvez le détail sur le site du Sénat : Compte rendu du 30 novembre 2018 : article 74 bis

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