Dispositif Scellier : commentaires sur conditions et modalités

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif, en supprimant, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et en les remplacant par un avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu nommé dispositif Scellier.

Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique, à compter du 1er janvier 2009, aux contribuables
domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs dans certaines zones du
territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

L’administration vient de publier une instruction commentant les aménagements apportés ainsi que les conditions et les modalités d’application du nouveau régime d’investissement locatif Scellier.

Lire le BOI 5 B-17-09 relatif au dispositif Scellier

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