La Fiscalité

Le crédit d’impôt accordé pour des dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2009 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010. Pour rappel, l’article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu dédié aux [...]

Jusqu’à 2010, tout contribuable vivant seul bénéficiait d’une demi-part supplémentaire s’il avait élevé seul un enfant. A partir de cette année, pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, le contribuable doit avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. En 2009 4,3 millions de contribuables ont bénéficié de cette demi-part supplémentaire. Avec ce nouveau [...]

La France vient de publier sa propre liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A de la Loi de Finances rectificative pour 2009. Basée sur la liste établie par l’OCDE en janvier 2010, la France ne conserve que 18 des 23 états ou territoires référencés. Les états et [...]

Le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières passe de 25.730 € en 2009 à 25.830 € en 2010. Le taux d’imposition reste fixe à 18 %,. Par ailleurs, l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 précise que pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier [...]

Les plafonds de l’avantage fiscal généré par l’emploi d’un salarié à domicile varient selon s’il s’agit de la première année où le contribuable en bénéficie ou non. Il peut s’avérer judicieux de le savoir en vue de la préparation de la déclaration d’impôt sur les revenus 2009. L’avantage fiscal est égal à 50 % des [...]

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a analysé l’ampleur des contrôles fiscaux des entreprises et des particuliers. Il en ressort clairement que la majorité des contrôlés et sanctionnés sont les cas simples, les cas complexes étant peu traités dans un souci de rapidité d’exécution et de simplicité ! En premier lieu la Cour [...]

Les dispositifs de défiscalisation tel que la loi Scellier, Girardin, Borloo ou Besson obligent le loueur à respecter certains plafonds concernant les ressources des locataires. L’instruction fiscale publiée le 04 février 2010 modifie et précise ces conditions comme suit : – les revenus du locataire retenus sont ceux figurant sur l’avais d’imposition de l’année N-2 [...]

Quelques précisions sur les taux des crédits d’impôt accordés sur les emprunts pour l’achat de résidence principale. En effet, les taux diffèrent selon la nature du logement et l’année d’acquisition. Ainsi, un logement neuf non BBC (Bâtiment Basse Consommation) permettra d’obtenur les taux suivants: – achat en 2010 : 30% des intérêts en année 1, [...]