La Fiscalité

Le Conseil constitutionnel a annulé dans la soirée du 29 décembre 2009 la mise en œuvre au 1er janvier 2010 de la taxe carbone ainsi que le souhaitait le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a estimé que l’importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient [...]

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 11 décembre 2009 précise que les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005 peuvent être exonérés de 50 ou 100% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette exonération de la taxe foncière s’applique [...]

Les amendements concernant le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo que l’Assemblée Nationale avait adopté début décembre 2009, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009, ont été définitivement supprimés par le Sénat et la commission mixte paritaire. Les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale devait permettre aux [...]

Jusqu’à présent, une personne disposant de la nationalité française, née et résidant depuis toujours à Monaco devait payer des impôts sur le revenu à la France. Ce n’est plus le cas depuis la décision récente de la cour administrative d’appel de Marseille. La cour administrative a estimé qu’à partir du moment où il n’y avait [...]

La suppression de la taxe professionnelle a été définitivement adoptée par la loi de Finances pour 2010 et sera effective dès le 1er janvier 2010. Cependant les entreprises devront désormais régler une contribution économique territoriale (CET) en remplacement de la taxe professionnelle, dont nous vous présentons ici les principes. La contribution économique territoriale est composée [...]

Cette page a pour vocation de lister les taux d’imposition sur l’épargne, l’investissement, les revenus… pour l’année fiscale 2010. Imposition de l’épargne et des placements financiers : Livret A, Livret Jeune, LDD, LEP : exonération totale Plan Epargne Logement (PEL) et Compte Epargne Logement (CEL) : 12,1% de cotisations sur les revenus Livrets bancaires, super [...]

Il ne vous reste plus que quelques jours pour mettre en place des solutions qui vous permettront de réduire votre impôt sur le revenu de 2009 que vous devrez payer en 2010 aussi nous vous proposons une liste de solutions à consulter et mettre en œuvre sans tarder. Il est maintenant trop tard pour s’engager [...]

La commission mixte paritaire s’est enfin prononcé sur le taux de réduction de la loi Scellier en 2010 : le taux sera de 25% que l’investissement porte un logement répondant à la norme BBC ou pas. Par contre à compter de 2011 la donne va changer avec une nette faveur accordée au Scellier BBC. Après [...]

L’amendement adopté le lundi 07 décembre 2009 par le Sénat visant à abaisser le plafond des niches fiscales a été adopté le mardi 15 décembre de façon définitive en commission mixte paritaire. Ainsi, en 2010 le montant maximum des réductions d’impôts dont pourra bénéficier un contribuable sera de 20.000 € plus 8% du revenu imposable. [...]

Si jusqu’à aujourd’hui les revenus de l’assurance vie multisupports sont exonérés de prélèvements sociaux lors du décès de son souscripteur, cela ne sera plus le cas dès 2010. Le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2010 précise en effet que lors du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie multisupports, les [...]

Le Sénat a adopté lundi un autre amendement du sénateur Marini qui abaisse le plafond des niches fiscales. Cet amendement au projet de loi de finances 2010 prévoit de passer la réduction maximum d’impôt de 25.000 € plus 10% du revenu imposable à 20.000 € plus 8% du revenu imposable. Le plafonnement des niches fiscales [...]

Le Sénat revient sur le Scellier BBC et souhaite que la défiscalisation Scellier sur logements BBC bénéficie d’une réduction additionnelle de 5% par rapport à la loi Scellier classique. Les sénateurs ont également retiré l’amendement interdisant le cumul Scellier intermédiaire et financement PLS. L’amendement qui tend à revenir au texte initial du Gouvernement qui prévoyait [...]