La Fiscalité

Le Sénat a adopté le 26 novembre 2009 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS), déjà adopté auparavant par l’Assemblée Nationale. Le budget adopté de la Sécu pour 2010 prévoit un déficit record de 30,6 milliards d’euros ! Parmi les 97 articles composant ce budget, on retrouve entre autres [...]

Les sénateurs ont voté plusieurs amendements visant à exonérer d’Impôt sur la Forune (ISF) les agriculteurs et à offrir des abattements en cas d’investissements dans les PME. Deux amendements permettent d’exonérer les agriculteurs d’ISF, via l’exonération des « biens ruraux et parts de groupements fonciers agricoles loués par bail à long terme à un jeune agriculteur » [...]

Le cabinet PricewaterhouseCoopers vient de publier une étude demandée par la Banque Mondiale concernant l’attractivité fiscale et le niveau de taxation des entreprises dans le monde. Il en ressort que la France a amélioré son attractivité grâce à des simplifications administratives, tout en continuant  imposer très lourdement les entreprises. Concernant le nombre de paiements à [...]

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale a été aménagé, augmentant le taux et la durée à partir d’un certain niveau de performance énergétique. A compter du 1er janvier 2010 au plus tard, la loi sera la suivante : le crédit d’impôt est [...]

L’Assemblée Nationale a décidé de maintenir à 25% le taux du crédit d’impôt accordé aux contribuables achetant un logement neuf en 2010 pour le louer dans le cadre du dispositif Scellier qu’il s’agisse d’un logement répondant aux normes BBC ou non. La loi de finances 2010 prévoyant de réserver la réduction d’impot de 25% liée [...]

Le sénat a repoussé de six mois la suppression du droit à l’image collectif que l’Assemblée Nationale avait adopté fin octobre 2009, avec une mise en place prévue au 1er janvier 2010. Le droit à l’image collectif, dispositif mis en place en 2004 et permettant d’exonérer de charges sociales une part de la rémunération des [...]

La loi de finances 2010 prévoyant de réserver la réduction d’impot de 25% liée à la loi Scellier aux seuls bâtiments basse consommation (voir notre article du 09/10/2009) pourrait ne pas entrer en vigueur en 2010. Les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont adopté le 06 novembre 2009 le maintien à [...]

Les députés ont voté la taxation des indemnités journalières des accidents du travail ainsi qu’un amendement visant à empêcher les bénéficiaires du bouclier fiscal de réduire artificiellement leurs revenus déclarés. La taxe sur les indemnités journalières des accidents du travail, mesure très controversée, a été adoptée en commission des Finances et doit encore être adoptée [...]

L’Assemblée Nationale a adopté le 03 novembre 2009 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dont l’article 16 stipule que les plus-values de cession mobilières seront désormais soumises aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de cessions annuelles. Jusqu’à aujourd’hui les plus-values issues de cession de valeurs mobilières et [...]