La Fiscalité

Un décret prévoyant une pénalité financière dès 2010 pour toute entreprise n’ayant pas négocié en 2009 un accord ou élaboré un plan sur l’emploi des seniors sera publié d’ici la fin du mois de mai 2009. « Il y a un décret qui sera publié d’ici à la fin du mois de mai qui est la [...]

La loi de finances pour 2009 a été modifiée le 20 avril 2009 validant ainsi l’avantage fiscal accordé aux ménages dont le revenu imposable ne dépasse pas 12.475 € par part fiscale. Cet avantage a pour objectif, pour les contribuables de la première tranche de l’impôt sur le revenu (IR), d’effacer deux tiers de leur [...]

Pour tout exercice comptable clos à compter du 28 décembre 2008, les charges liées au siège social de l’entreprise situé dans votre habitation sont déductibles. Comme l’autorise le code de commerce (c. com. art. L. 123-10 et L. 123-11-1), les charges afférentes aux résidences utilisées à la fois comme local d’habitation de l’entrepreneur individuel ou [...]

Eric Woerth, ministre du Bedget, a confirmé que la date limite de dépôt des déclarations des BIC et BNC 2008 passait du 05 mai au 20 mai 2009. En raison du retard d’acheminement du document d’information qui permet aux travailleurs indépendants de déterminer la part de la CSG fiscalement déductible de leur résultat imposable et [...]

L’article 30 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a introduit un nouvel article 239 bis AB au CGI qui permet à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cette option a pour effet de faire [...]

Eric Woerth, ministre du Budget, a annoncé que les contribuables imposés dans la première tranche de l’impôt sur le revenu, et ceux du début de la deuxième tranche, qui sont exonérés cette année du paiement d’environ deux tiers de l’impôt sur le revenu, seront avertis par courrier qu’ils n’ont rien à payer. Les prélèvements des [...]

La nouveauté : la loi de finances rectificative pour 2009 instaure une nouvelle réduction d’impôt de 25% pour certains investissements réalisés sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. Ce nouveau dispositif vient compléter le régime de la Location Meublée Non Professionnelle classique qui n’a en rien été modifié. Dorénavant, les investisseurs souhaitant acquérir [...]

En application de l’article 199 du code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée. Pour [...]

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a annoncé que le taux du livret A passera de 2,5% à 1,75% au 1er mai 2009. En théorie, le Livret A aurait du voir son taux ramené à 1% (voire 0,75%) si le gouvernement avait appliqué strictement la formule de calcul déteminant le taux en fonction de l’évolution de [...]

Une étude réalisée par le Forum pour la gestion des collectivités territoriales et le quotidien les Echos révèle que les 40 plus grandes villes de France ont augmenté en moyenne leurs taux d’imposition de 5,1% et les départements de 6,2%. 63% des villes ont décidé de relever leurs taux concernant la taxe d’habitation, et la [...]

L’administration fiscale a précisé les seuils, limites et abattements entrant en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus de 2008. Limites d’exonération pour les contribuables disposant de faibles revenus : – personnes âgées de moins de 65 ans : 8.270 € – personnes âgées de plus de 65 ans : 9.040 € Plafonnement [...]

Le gouvernement envisage de relever le plafond des sommes ouvrant droit à une réduction de l’ISF lors de la souscirption au capital de PME. Actuellement le plafond des sommes ouvrant droit à une réduction de l’impôt sur la fortune est de 50.000 € et il pourrait ainsi passer à 100.000 €.  Pour rappel la réduction [...]