Loi de Finances 2017 adoptée mais Taxe Google rejetée

La Loi de Finances 2017 a été adoptée et publiée ce vendredi 30 décembre 2016 au Journal Officiel, ce qui signifie que les articles contenus dans cette loi entreront en vigueur à compter du 31 décembre 2016 ou ultérieurement en 2017 s’il a été spécifié une date précise de mise en place. Si la plupart […]

Seuils d’affiliation au RSI des activités de location

L’Assemblée nationale a adopté le mardi 05 décembre 2017 le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS 2017) au sein duquel sont précisés les seuils à partir desquels seront affiliés au RSI les particuliers exerçant une activité de location, notamment via les plateformes collaboratives. Les seuils d’affiliation au RSI des activités […]

PLF 2017 : durcissement du malus auto

Le Projet de loi de finances 2017 comprend un durcissement du malus automobile ainsi qu’une nouvelle grille. Ainsi, jusqu’à présent, le malus progresse par tranche de 5 g de CO2/km et débute à 150 € pour être plafonné à 8.000 €. A compter de 2017, le malus verra son seuil rabaissé, progressera par tranche de […]

Les revenus de type co-voiturage ne sont pas imposables

L’administration fiscale a précisé les conditions de non imposition des revenus tirés de la co-consommation, en particulier le co-voiturage et le co-cooking. Les revenus perçus, au titre du partage des frais, ne sont pas imposables sous réserve de respecter un certains nombre de règles. Les revenus tirés du co-voiturage ne sont pas imposables Concrètement, les […]

Possibilité de sortie d’un PERP de faible encours

La loi Sapin II ainsi que l’amendement 976 adopté par l’Assemblée Nationale précisent que sont les PERP dont un titulaire peut demander le versement anticipé du capital. La règle générale veut qu’un PERP (plan d’épargne retraite populaire) soit reversé lors du départ en retraite sous la forme d’une rente viagère. Il est également possible de […]

Loi de Finances 2016 : décisions du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte de la loi de finances 2016, seuls les articles 30 et 77 ayant été censurés. La CSG progressive censurée de la loi de finances 2016 Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 77, issu d’un amendement de l’ancien Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, qui prévoyait la mise en place […]

PLF 2016 : 1ere partie adoptée

La première partie du PLF 2016 (projet de loi de finances) a été adoptée mardi 20 octobre 2015 à l’Assemblée nationale par une petite majorité de 277 voix alors que 247 députés, dont certains de gauche, ont voté contre. PLF 2016 : les premières mesures adoptées Les premières mesures du PLF adoptées par les députés […]

Baisse du bonus auto et hausse de la fiscalité des carburants

Le système de bonus-malus auto n’en finit pas de se durcir, à tel point qu’en 2016 le montant du bonus auto pour l’achat de voitures hybrides va être sérieusement raboté. Et, parallèlement, la fiscalité des carburants va être revue à la hausse. Sous couvert de lutte contre la pollution, les automobilistes vont être fortement mis […]

Location meublée : liste des éléments minimums

Pour pratiquer la location meublée, que ce soit sous le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou LMP (Loueur en Meublé Professionnel), il faudra, à compter du 1er septembre 2015, que des éléments précis soient bien présents dans le bien loué. Pour cela, le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 publié le 05 août […]

Fiscalité automobile : le bonus écologique revu à la baisse

Le bonus écologique accordé aux véhicules non ou peu polluants va être rabaissé pour 2015, ainsi des voitures bénéficiant du bonus en 2014 n’en bénéficient plus désormais, et pour d’autres le montant du bonus va baisser. Le bonus écologique 2015 Tout d’abord, « les barèmes de l’aide sont recentrés sur les véhicules les plus vertueux : […]