La Fiscalité

La réforme de la fiscalité approuvée par les députés vient de passer devant la Commission des Finances du Sénat qui a amendé certains points, avant que le texte ne soit soumis en séance pour adoption définitive. Si la Commission des Finances a confirmé la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l’ISF, elle a [...]

On s’en souvient, la loi de finances 2011 a vu la mise en place du « coup de rabot » de 10% sur les principaux dispositifs de défiscalisation tels que la loi Scellier ou l’investissement outre-mer. L’Assemblée Nationale a adopté le 14 juin 2011 un texte qui annule ce coup de rabot sur la défiscalisation outre-mer, texte [...]

La réforme de la fiscalité engagée par le gouvernement comporte un volet portant sur la taxation des non-résidents ainsi que sur les contribuables français quittant le territoire. Le premier point porte sur la taxation de biens situés en France appartenant à des non-résidents, qu’il s’agisse de non résident fiscal ou physique. Ainsi, à partir de [...]

La Loi de finances pour 2011 a été adoptée définitivement le 15 décembre 2010. Plusieurs de ses dispositions concernent la fiscalité des entreprises avec des impacts mitigés. D’une part, le Gouvernement entend conserver les mesures favorables pour les entreprises nouvelles, à faible chiffre d’affaires ou situées dans des zones économiques aidées. D’autre part, la Loi [...]

La loi de finances 2011 est en phase d’être votée, et avec elle bon nombre de changements et d’évolutions. Si l’on pense tout de suite au rabot des niches fiscales, il faut savoir que ce n’est pas la seule mesure qui concernera les contribuables en 2011. Voici un point rapide des hausse d’impôts et prélèvements [...]

Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2011 va apporter de nombreuses modifications, pour les particuliers comme pour les entreprises, visant à réduire les frais pour l’Etat et augmenter les contributions. Pour les particuliers, on notera essentiellement une modifications des tranches de l’impôt sur le revenu, la réduction des niches fiscales dont la loi [...]

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié, via une instruction du 26 juillet publiée le 05 août 2010, sa liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010. Ainsi, tous les pays ou territoires ne figurants pas sur cette liste [...]

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale est passée plutôt inaperçue alors qu’elle concerne pas moins de 2500 conseillers en gestion de patrimoine en France. Cette proposition, déposée le 13 juillet 2010, vise à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine (CGP). Les principaux arguments pour la mise en [...]

La loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 instaure une nouvelle taxe sur les plus values réalisées lors de la cession d’un terrain devenu constructible. Cette taxe porte sur toute cession de terrain nu rendu constructible du fait de son classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par [...]

Suite à la proposition de loi déposée par plusieurs sénateurs le 06 avril 2010 pour abroger le bouclier fiscal, la commission des finances du Sénat vient de rendre publique son rapport sur le sujet. La commission s’est déclarée défavorable à l’abrogation pure et simple du bouclier fiscal, sans que cette suppression ne soit accompagnée d’une [...]

La taxe exceptionnelle sur les bonus due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement instaurée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a fait l’objet d’une instruction précisant le dispositif le 30 avril 2010, publiée au BOI le 10 mai 2010. La taxe exceptionnelle sur les [...]

Une instruction de la direction générale des finances publiques, datée du 16 avril 2010 et publiée au bulletin officiel des impôts le 27 avril 2010, liste l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France et en vigueur au 1er janvier 2010. Cette instruction communique, pays par pays, la date de la mise en œuvre de [...]