La Fiscalité

Le prêt à taux zéro + (PTZ +) va être modifié en 2012. Le décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011, publié au Journal Officiel le 31 décembre 2011, stipule de le PTZ+ accordé aux primo-accédants sera de nouveau soumis à un plafond de ressources, plafond qui avait été précédemment supprimé. De plus le PTZ+ [...]

La loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances 2012 viennent d’être publiées au Journal Officiel et entrent donc en œuvre. Voici ce qui change pour les contribuables et les sociétés. – Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : La contribution est calculée en appliquant un taux de : * 3% [...]

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce mercredi 28 décembre 2011 sur la loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que sur la loi de finances 2012 après avoir été saisi par des parlementaires socialistes. Le Conseil constitutionnel a ainsi déclarées conformes à la constitution la loi de finances rectificative pour 2011 (cf Décision n° 2011-645 [...]

Après de nombreuses modifications et après avoir été rejeté en dernière lecture par le Sénat, le projet de loi de finances rectificative 2011 a finalement été adopté par l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot. Les députés ont rétabli les principales dispositions de ce projet de loi que le Sénat, à majorité de gauche, avait [...]

L’Assemblée Nationale a adopté jeudi 15 décembre 2011 le projet de loi de finances pour 2012, y apportant des modifications après son passage au Sénat. Si le Sénat, dont la majorité est à gauche, avait sensiblement modifié le texte d’origine, l’Assemblée Nationale, dont la majorité est à droite, a remis le texte dans sa version [...]

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative, le quatrième de l’année, après que celui-ci ait été partiellement modifié par le Sénat. En voici les principales mesures : – Création d’un taux de TVA de 7% : ce taux de 7% concernera tous les biens et services dont le taux de TVA [...]

Le Sénat a adopté à une faible majorité (176 voix pour et 167 contre) la première partie du projet de loi de finances pour 2012, après avoir sensiblement modifié le projet que lui avait transmis l’Assemblée Nationale. Voici les principales modifications apportées et votées par le Sénat : – la contribution exceptionnelle sur les hauts [...]

Les députés ont adopté, le 16 novembre 2011, en première lecture et à une large majorité (315 voix pour, 198 contre) le projet de loi de finances pour 2012 qui contient de nombreuses mesures de restrictions budgétaires. En adoptant le texte 754, l’Assemblée Nationale a approuvé la mise en place des mesures suivantes : Impôts [...]

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2012 est actuellement en cours de discussion et s’il est adopté en l’état par l’Assemblée Nationale et le Sénat les contribuables vont devoir faire des efforts car ce projet de loi est plutôt sévère. Impôt sur le revenu : Concernant l’impôt sur le revenu, il n’y a [...]

La seconde loi de finances rectificative pour 2011 a été validée le 19 septembre 2011 et publiée au journal officiel du 20 septembre 2011. Cette seconde réforme de l’année instaure les mesures de rigueur souhaitées par le gouvernement afin de récolter, d’ici à fin 2012, 11 milliards d’euros de revenus additionnels et réduire ainsi le [...]

La réforme de la fiscalité du patrimoine a été définitivement adoptée mercredi 06 juillet 2011, entérinant la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Les principaux points de cette réforme de la fiscaliité sont les suivants : – suppression du bouclier fiscal – allègement de l’ISF : le [...]

Thierry Mariani,secrétaire d’Etat aux Transports, a déclaré samedi à l’AFP que la surtaxe des biens immobiliers situés en France appartenant à des non résidents était abandonnée. Initialement prévu dans le cadre de la réforme de la fiscalité, ce projet avait pour objectif de mettre en place une taxation de biens situés en France appartenant à [...]