La Fiscalité

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié, via une instruction du 26 juillet publiée le 05 août 2010, sa liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010.

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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale est passée plutôt inaperçue alors qu’elle concerne pas moins de 2500 conseillers en gestion de patrimoine en France.
Cette proposition, déposée le 13 juillet 2010, vise à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine (CGP).

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La loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 instaure une nouvelle taxe sur les plus values réalisées lors de la cession d’un terrain devenu constructible.

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Suite à la proposition de loi déposée par plusieurs sénateurs le 06 avril 2010 pour abroger le bouclier fiscal, la commission des finances du Sénat vient de rendre publique son rapport sur le sujet.

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La taxe exceptionnelle sur les bonus due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement instaurée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a fait l’objet d’une instruction précisant le dispositif le 30 avril 2010, publiée au BOI le 10 mai 2010.

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Une instruction de la direction générale des finances publiques, datée du 16 avril 2010 et publiée au bulletin officiel des impôts le 27 avril 2010, liste l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France et en vigueur au 1er janvier 2010.

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L’affaire avait fait du bruit fin 2009 lorsque la cour administrative d’appel de Marseille avait reconnu que les personnes de nationalité françaises nées et domiciliées à Monaco sont exonérées de l’impôt sur le revenu français.

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Bruxelles a demandé à la France de mettre en conformité avec les règles européennes le mode de calcul et les payeurs de la taxe locale sur l’électricité.

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Plusieurs sénateurs ont déposé mardi 06 avril 2010 une proposition de loi afin d’abroger le bouclier fiscal, dont on parle beaucoup ces jours-ci, suite à l’annonce du versement de 586 millions d’euros à 165.000 contribuables en 2009 au titre du bouclier fiscal sur les revenus de 2008.

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Les plafonds des loyers et des ressources des locataires dans le cadre de la loi Scellier, Scellier Carrez (ou Scellier social) et Scellier DOM ont été actualisés pour 2010.

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