La Fiscalité

Des sénateurs PS ont dépose une proposition de loi visant à soumettre les entresprises les plus rentables à une contribution additionnelle. Cette contribution exceptionnelle ne concernerait que les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) ayant dégagé des bénéfices au moins supérieurs à 10 % à ceux de l’année précédente. Cette contribution exceptionnelle de [...]

Un décret prévoyant une pénalité financière dès 2010 pour toute entreprise n’ayant pas négocié en 2009 un accord ou élaboré un plan sur l’emploi des seniors sera publié d’ici la fin du mois de mai 2009. « Il y a un décret qui sera publié d’ici à la fin du mois de mai qui est la [...]

L’article 30 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a introduit un nouvel article 239 bis AB au CGI qui permet à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cette option a pour effet de faire [...]

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) va être supprimée de façon progressive sur une période allant de 2009 à 2011. Les tranches du barème d’imposition seront supprimées de façon progressive : – les sociétés à l’IS dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1.500.000 € ne sont plus concernées par l’IFA à compter du 01/01/2009 – les sociétés [...]

Les députés ont adopté jeudi 30 octobre un amendement qui permettra de taxer dès le premier euro les parachutes dorés d’un montant supérieur à un million d’euros. Jusqu’à maintenant les parachutent dorés ne sont soumis aux cotisations sociales que sur le montant au delà de 200.000 euros, les sommes en deçà sont donc exonérées et [...]

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi sur la Sécurité Sociale 2009 qui taxera les entreprises dès le 1er euros versé sur les parachutes dorés d’un montant de plus de un million d’euros. Actuellement, les entreprises ne paient des cotisations sociales que sur la part supérieure à 200.000 euros. Cet amendement rejoint [...]

Les indemnités de départ (parachutes dorés) des dirigeants d’entreprises ne pourront plus être déduites du bénéfice imposable qu’à hauteur de 200.000 euros. La commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité de le fait que le montant versé au titre de parachute doré ne puisse plus être déduite du bénéfice imposable qu’à hauteur [...]

Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2009 est organisé autour de trois priorités : 1- Améliorer la compétitivité des entreprises avec, notamment, la suppression en trois ans de l’imposition forfaitaire annuelle. 2- Accroître l’équité du système fiscal en limitant les niches fiscales (dispositifs permettant à des contribuables de réduire leur impôt [...]

Eric Woerth, ministre du Budget, a confirmé jeudi que la réforme de la taxe professionnelle sera discutée au Parlement lors de l’examen du budget 2009. Il a également confirmé que l’IFA (Impôt Forfaitaire Annuel) serait supprimé progressivement sur une période de trois ans. Concernant la réforme de la Taxe Professionnelle, Eric Woerth a déclaré qu’elle [...]

Eric Woerth, ministre du Budget, a annoncé que la suppression de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2009. « La suppression de l’IFA sera dans le projet de loi de finances pour 2009″, a dit Eric Woerth, en marge du point presse convoqué à Matignon lundi 18 août [...]

Les chefs d’entreprises ou leurs mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière sous la forme de chèques emploi-service universel (CESU), sans aucune condition si la société n’emploie aucun salarié. En cas d’emploi de salariés, le chef d’entreprise peut bénéficier de CESU s’il remplit les mêmes critères d’attributions que les salariés. Sur le plan fiscal, le [...]

A compter du 1er janvier 2009, la limite de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime Micro Entreprise passe à 80.000 € pour la vente de biens et marchandises à à 32.000 pour la vente de prestations de services. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 2) modifie les limites [...]