Régularisation des avoirs non déclarés : nouvelle proposition de loi

Plusieurs députés ont déposé le 14 mai 2014 une proposition de loi visant à augmenter la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger. Cette proposition de loi propose la mise en place d’une taxation forfaitaire de 10% si au moins 50% des sommes rapatriées sont investies dans des petites et moyennes entreprises non cotées. […]

Le G5 veut lutter contre les failles du système fiscal international

Réunis à Paris le 28 avril 2014, les ministres des Finances du G5 (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) ont annoncé leur volonté commune de lutter contre les failles du système fiscal international afin d’éviter les recours aux montages offshore et l’optimisation fiscale agressive utilisée par de grandes entreprises. Lutter contre les failles du système fiscal […]

De grandes sociétés US échappent à l’impôt

Si la plupart des pays, la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis en tête se plaignent des paradis fiscaux, ils feraient bien avant toute chose de faire en sorte que leurs plus grandes sociétés paient leurs impôts. Car selon une étude publiée le 25 février 2014 par l’association Citizens for Tax Justice portant sur la […]

Non obligation de déclaration de compte Paypal à l’étranger

Suite à la condamnation d’un professionnel détenant et utilisant un compte Paypal dans le cadre de son activité (lire le compte rendu) qui avait engendré de nombreuses interrogations de la part des utilisateurs de comptes virtuels, l’Administration fiscale a apporté des modifications à l’article 1649 A du Code Général des Impôts concernant l’obligation de déclaration […]

Tracfin : decret instaurant de nouvelles obligations

Le gouvernement vient d’instaurer de nouvelles obligations de déclarations Tracfin via un décret paru le 08 mai 2013 au Journal Officiel. Le décret 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils à partir desquels les informations relatives à des transmissions de fonds, en espèces ou par voie électronique, doivent obligatoirement être communiquées à TRACFIN (organisme […]

L’Etat veut accroître la lutte contre la fraude fiscale

C’est Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget, qui l’a dévoilé : le gouvernement veut intensifier la lutte contre la fraude fiscale, espérant récupérer au passage un milliard d’euros additionnels histoire de boucler son budget 2013. La lutte contre la fraude fiscale concernera aussi bien les particuliers que les entreprises. Fraude fiscale des particuliers Les […]

Rapport du Sénat sur l’évasion fiscale

Les sénateurs ont présenté fin juillet leur rapport sur l’évasion fiscale, fruit de plus de 6 mois de travaux et d’auditions. Les sénateurs font le constat d’un coût élevé : ils estiment que l’évasion et la fraude coûtent entre 30 et 36 milliards d’euros à l’Etat français. Si ce rapport contient 59 propositions visant à […]

Accord France Etats-Unis dans la lutte contre l’évasion fiscale

La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni sont en train de mettre en place un accord avec les Etats-Unis afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale. Cet accord, qui n’est pas encore signé, fait suite à l’annonce par le gouvernement de la mise en place de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale. […]

Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux hors de France

Le Sénat a approuvé le 10 janvier la création d’une commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. Cette commission, composée de 21 membres, a été mise en place suite à l’exposé de nombreux motifs dénonçant le manque de transparence de plusieurs pays européens et le manque […]

De nouvelles mesures contre la fraude fiscale

Le gouvernement annoncera d’ici quelques jours de nouvelles mesures visant à lutter contre la fraude fiscale, notamment en augmentant le montant des amendes qui pèseront sur les fraudeurs. L’essentiel de ces nouvelles mesures vise à alourdir les sanctions pesant sur les fraudeurs et à condamner plus fortement les récidivistes. Comme l’a précisé Valérie Pécresse, ministre […]