La Fiscalité

Suite à la fermeture le 31 décembre 2009 de la cellule de régularisation des actifs détenus à l’étranger, Bercy va mettre en place un guichet national de régularisation des actifs détenus à l’étranger.

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La France vient de publier sa propre liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A de la Loi de Finances rectificative pour 2009.
Basée sur la liste établie par l’OCDE en janvier 2010, la France ne conserve que 18 des 23 états ou territoires référencés.

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Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a analysé l’ampleur des contrôles fiscaux des entreprises et des particuliers. Il en ressort clairement que la majorité des contrôlés et sanctionnés sont les cas simples, les cas complexes étant peu traités dans un souci de rapidité d’exécution et de simplicité !

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Le taux des prélèvements à la source pour les revenus payés dans un pays ou territoire non coopératif est désormais de 50%.
Ce taux de prélèvement entre en vigueur si le paiement est effectué directement au bénéficiaire résidant dans un territoire non coopératif ou si le paiement est à destination d’un établissement financier situé dans [...]

Le ministre des Finances du Québec a annoncé que les dons pour Haïti, effectués entre le 12 janvier et le 28 février 2010, seront déductibles d’impôts pour l’exercice 2009.

Comme chaque année, une instruction fiscale a mis à jour les tranches de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l’année 2010 (revenus de 2009), l’ajustement se faisant dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

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Le nouveau livre de Robert Matthieu, ex-inspecteur des impôts, intitulé «Dans le labyrinthe fiscal», sortira en librairie le 20 janvier 2010.

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On s’attendait à un maintient du taux d’intérêt proposé par le livret A et ce sera bien le cas, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, l’ayant confirmé ce mercredi 13 janvier 2010.

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Le Conseil constitutionnel a annulé dans la soirée du 29 décembre 2009 la mise en œuvre au 1er janvier 2010 de la taxe carbone ainsi que le souhaitait le gouvernement.

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Un arrêté du ministère du Budget a été publié samedi 05 décembre 2009 au Journal officiel officialisant ainsi la création d’un fichier répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France baptisé Evafisc.

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