La Fiscalité

La loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 instaure une nouvelle taxe sur les plus values réalisées lors de la cession d’un terrain devenu constructible.

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La Commission sur la rémunération de la copie privée a décidé que taxe pouvait s’appliquer sur certains produits et pas sur d’autres, qui sont pourtant dans la même catégorie, mais de marque différente, créant ainsi la taxe qui est fonction de la marque !

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Comme chaque année, l’OCDE publie le montant des dépenses publiques et le produit intérieur brut (PIB) de chaque pays. Le pourcentage permet de définir le nombre de jours travaillés par chaque contribuable pour l’Etat et non pour lui.

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Un regroupement de syndicats français et d’associations a lancé une pétition pour demander la mise en oeuvre d’une taxe Tobin sur l’ensemble des transactions financières mondiales, dont les sommes récoltées serviraient à la lutte contre le changement climatiques, la pauvreté dans le monde et l’aide aux victimes de catastrophes naturelles.

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La taxe exceptionnelle sur les bonus due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement instaurée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a fait l’objet d’une instruction précisant le dispositif le 30 avril 2010, publiée au BOI le 10 mai 2010.

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FISCAP, le salon de l’ingénierie fiscale, patrimoniale et financière pour les investisseurs privés, se tiendra les 30 et 31 mars 2010 au Palais des Congrès, Porte Maillot – Paris.

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Suite à la fermeture le 31 décembre 2009 de la cellule de régularisation des actifs détenus à l’étranger, Bercy va mettre en place un guichet national de régularisation des actifs détenus à l’étranger.

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La France vient de publier sa propre liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A de la Loi de Finances rectificative pour 2009.
Basée sur la liste établie par l’OCDE en janvier 2010, la France ne conserve que 18 des 23 états ou territoires référencés.

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Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a analysé l’ampleur des contrôles fiscaux des entreprises et des particuliers. Il en ressort clairement que la majorité des contrôlés et sanctionnés sont les cas simples, les cas complexes étant peu traités dans un souci de rapidité d’exécution et de simplicité !

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Le taux des prélèvements à la source pour les revenus payés dans un pays ou territoire non coopératif est désormais de 50%.
Ce taux de prélèvement entre en vigueur si le paiement est effectué directement au bénéficiaire résidant dans un territoire non coopératif ou si le paiement est à destination d’un établissement financier situé dans [...]