La Fiscalité

La contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS) est entrée en vigueur avec la publication au Journal Officiel de la loi de finances rectificative pour 2011. La loi de finances rectificative pour 2011 a créé l’article 235 ter ZAA qui stipule que les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à [...]

Lorsque la taxe professionnelle était encore en cours, il existait un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui permettait de limiter l’imposition due par les entreprises. Ce mécanisme a été transposé à la contribution économique territoriale (CET) et unifié. Toutefois, dans les faits, sa portée reste limitée et peu d’entreprises pourront en bénéficier. Qu’est [...]

Comment définir si une EURL doit être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quels sont les critères de choix et les raisons de choisir l’une ou l’autre des impositions ? En tant que dirigeant ou futur dirigeant d’une entreprise de type EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) vous allez [...]

Transmettre une entreprise à ses descendants peut se révéler extrêmement coûteux en matière de droits d’enregistrement (droits de donation ou de succession), en particulier si les actifs transmis ont pris une grande valeur. Toutefois, il existe un grand nombre de dispositifs d’abattements qui permettent de diminuer considérablement la facture. L’abattement pour transmission en ligne directe [...]

La catégorie N1 qui regroupe de nombreux modèles, souvent haut de gamme, puissants et peu écologiques, vit ses dernières heures, puisqu’à compter du 1er octobre 2010 la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) les concernera. La catégorie N1 regroupe un certain nombres de modèle de nombreuses marques tels que Audi Q7, Porsche Cayenne, Citroen [...]

Pour financer les retraites le gouvernement vient de lancer une vaste réforme composée de plusieurs facteurs dont certains vont impacter les entreprises. Si l’on retient principalement que le financement des retraites va passer par allongement de la durée du travail et la mise en œuvre de taxes additionnelles sur les revenus des plus riches et [...]

La taxe poids lourds, issue du Grenelle de l’environnement, n’entrera en vigueur que mi 2012, voire ultérieurement, et non dès 2011. Cette taxe s’appliquera à chaque camion de plus de 3,5 tonnes circulant sur le territoire français, à hauteur de maximum 0,20 euro par kilomètre parcouru, et sera payée non pas par les transporteurs mais [...]

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a annoncé mardi 05 janvier dans une interview accordée au journal Les Echos que la suppression de la taxe professionnelle apporte un gain d’impôt de 22% en moyenne. Ainsi le secteur de la construction bénéficiera d’un gain fiscal de 45%, l’agriculture de 40%, les services aux particuliers de 37%, les [...]

Les amendements concernant le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo que l’Assemblée Nationale avait adopté début décembre 2009, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009, ont été définitivement supprimés par le Sénat et la commission mixte paritaire. Les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale devait permettre aux [...]

La suppression de la taxe professionnelle a été définitivement adoptée par la loi de Finances pour 2010 et sera effective dès le 1er janvier 2010. Cependant les entreprises devront désormais régler une contribution économique territoriale (CET) en remplacement de la taxe professionnelle, dont nous vous présentons ici les principes. La contribution économique territoriale est composée [...]

Les sénateurs français sont décidément très inventifs lorsqu’il s’agit de créer de nouvelles taxes ! Ainsi, après la proposition de taxation de l’or, ils viennent de proposer une taxe sur les produits cosmétiques. L’amendement voté par les sénateurs le 02 décembre, prévoit de taxer dès 2010 les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques. Cette [...]

Le cabinet PricewaterhouseCoopers vient de publier une étude demandée par la Banque Mondiale concernant l’attractivité fiscale et le niveau de taxation des entreprises dans le monde. Il en ressort que la France a amélioré son attractivité grâce à des simplifications administratives, tout en continuant  imposer très lourdement les entreprises. Concernant le nombre de paiements à [...]