Réforme des régimes De Robien et Borloo : Application du dispositif loi Scellier

La Loi de finances rectificative pour 2008 n°2008-1443 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2008 après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel. Cette Loi de Finances rectificative contient entre autres, la réforme des régimes De Robien et Borloo. Cette réforme consiste à supprimer à terme les dispositifs d’amortissement De Robien et […]

Le dispositif SOFICA prolongé jusqu’en 2011

La réduction d’impôt accordée pour toute souscription en numéraire au capital de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est reconduite jusqu’en 2011 (article 87 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, J.O. du 31/12/2008). Pour rappel, la réduction d’umpôt est de 40% des sommes […]

Nous approchons du dénouement…

Nous approchons du dénouement : en effet, dernièrement les sénateurs et députés sont tombés d’accord en Commission paritaire concernant les modalités du futur dispositif fiscal (appelé loi Scellier) destiné à soutenir le marché de l’immobilier locatif. Pour stimuler immédiatement les ventes d’immobilier neuf, une réduction d’impôt de 25% (étalée sur les 9 premières années) sera […]

Adoption du collectif budgétaire 2008

L’Assemblée Nationale et le Parlement ont adopté le collectif budgétaire 2008 validant ainsi le déficit de l’État et les mesures fiscales de relance de l’économie. Le déficit de l’État se monte à 51,7 milliards d’euros au lieu de 41,7 prévus et met en œuvre les premières mesures fiscales du plan de relance de Nicolas Sarkozy, […]

Nouvelle mesure fiscale pour l’investissement locatif

Le Sénat a adopté une mesure fiscale exceptionnelle déjà adoptée par l’Assemblée Nationale qui devrait remplacer le dispositif De Robien / Borloo. Ce nouveau dispositif permettra à tout acheteur d’un logement neuf destiné à être loué de bénéficier d’une réduction d’impôts représentant 25% du cout de l’acquisition, dans la limite de 75.000 euros, et ce […]

Loi Malraux : exclue des niches fiscales et déplafonnée

On s’en souvient, l’Assemblée Nationale avait décidé de plafonner à 200.000 euros le montant qu’un propriétaire de monument historique pouvait déduire de son revenu net imposable pour travaux de réhabilitation du bien. Le Sénat a choisit de supprimer ce plafonnement via l’adoption d’un amendement proposé par le sénateur UMP Philippe Nachbar. La commission des affaires […]

Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2009

Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2009 est organisé autour de trois priorités : 1- Améliorer la compétitivité des entreprises avec, notamment, la suppression en trois ans de l’imposition forfaitaire annuelle. 2- Accroître l’équité du système fiscal en limitant les niches fiscales (dispositifs permettant à des contribuables de réduire leur impôt […]

Création d’un groupe de travail au sujet des niches fiscales ?

Yves, Jégo, secrétaire d’Etat à l’outre-mer, a saisi la ministre de l’Economie Christine Lagarde pour la création d’un groupe de travail sur les niches fiscales existant outre-mer. Cette demande fait suite à la déclaration de Gilles Carre, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale : « Il n’est pas possible dans une démocratie de voir quelqu’un […]