Le Sénat a adopté mercredi 17 juin 2009 un amendement au projet de loi de réforme du crédit à la consommation rendant obligatoire de mentionner les risques sur les publicités concernant les dispositifs de défiscalisation.
L’UFC-Que Choisir a déposé une plainte pour tromperie à l’encontre de la société Akerys, un des principaux promoteurs de logements à vocation investissement locatif.
Le ministère du logement a publié le 25 mai 2009 un communiqué à propos de la loi Scellier afin d’en rappeler les avantages.
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif, en supprimant, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et en les remplacant par un avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu nommé dispositif Scellier.
L’arrêté de zonage précisant les communes éligibles aux dispositifs fiscaux incitant à l’investissement immobilier locatif tel que Scellier, Borloo et Robien a été publié au Journal Officiel du 3 mai 2009.
La nouveauté : la loi de finances rectificative pour 2009 instaure une nouvelle réduction d’impôt de 25% pour certains investissements réalisés sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel.
La Loi de finances rectificative pour 2008 n°2008-1443 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2008 après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel. Cette Loi de Finances rectificative contient entre autres, la réforme des régimes De Robien et Borloo.
La réduction d’impôt accordée pour toute souscription en numéraire au capital de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est reconduite jusqu’en 2011 (article 87 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, J.O. du 31/12/2008).
Nous approchons du dénouement : en effet, dernièrement les sénateurs et députés sont tombés d’accord en Commission paritaire concernant les modalités du futur dispositif fiscal (appelé loi Scellier) destiné à soutenir le marché de l’immobilier locatif.
L’Assemblée Nationale et le Parlement ont adopté le collectif budgétaire 2008 validant ainsi le déficit de l’État et les mesures fiscales de relance de l’économie.
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