Projet de loi de Finances 2017 : déjà des doutes

Le Projet de loi de Finances 2017 a été enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 et soulève déjà des questions voire fait l’objet de critiques émanant du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Ce Haut Conseil des finances publiques, qui est chargé d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement et de vérifier la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France, s’est donc penché sur le texte de quelques 230 pages que constitue le Projet de loi de Finances 2017 et ses conclusions ne sont pas forcément très optimistes.

Un Projet de loi de Finances 2017 irréaliste ?

Rappelons que le PLF 2017 contient notamment les mesures importantes que sont le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, la baisse d’impôt sur le revenu pour les classes moyennes pour 1 milliard d’euros, la modification des barèmes du bonus-malus auto, la création d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 28%, l’augmentation du taux du CICE, l’augmentation du cinquième acompte d’IS…

Le PLF 2017 se base sur des prévisions dont le HCFP met en doute la véracité. Ainsi, le gouvernement un taux der croissance de 1,5% pour 2016 et 2017 alors qu les prévisions les plus optimistes sont de 1,3%, ce qui signifie que les prévisions d’emploi et de masse salariale pour 2017 sont également surestimées.
Le HCFP pointe également du doigt les dépenses annoncées dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale qui semblent totalement irréalistes, notamment les économies prévues sur l’Unédic et l’ONDAM, l’évolution des dépenses de l’État et des collectivités territoriales (compte tenu notamment des facteurs d’accélération de la masse salariale), ou encore les recapitalisations annoncées des entreprises publiques du secteur énergétique.

Le Haut Conseil des finances publiques estime improbables les réductions des déficits prévues par le PLF pour 2017.
Ainsi le retour annoncé du déficit sous le seuil de 3% du PIB qui semble atteignable avec les données optimistes annoncées dans les PLF et PLFSS 2017 n’est finalement qu’un rêve, la réalité sera bien moins agréable puisque le déficit réel attendu devrait être de 3,3% du PIB et non de 2,7% comme le prévoit la Loi de finances.

Sources : Projet Loi de finances 2017 (format PDF) et Avis du HCFP relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017 (format PDF)

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