Projet de loi de finances 2015 définitivement adopté

Après plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale, le Sénat et la commission paritaire, le projet de loi de finances 2015 a été définitivement adopté par les députés qui ont également adopté le budget rectificatif 2014.

Loi de finances 2015 : ce qui attend les contribuables

Le budget rectificatif 2014 et le budget 2015 vont apporter de nombreux changements pour les contribuables et les consommateurs.
Et si François Hollande a promis qu’il n’y aurait plus de hausse d’impôt de 2015 à 2017 (deuxième fois qu’il fait cette promesse), cela n’incluait pas les hausses prévues dans les textes des budgets 2014 et 2015.

Une des mesures phares est la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, à 5,5%. Dans le même temps, le seuil de tranche à 14% est ramené de 11.992 à 9.690 €. D’après les pontes de Bercy cela ne devrait pas entrainer de hausse d’impôt pour les contribuables situés dans les tranches à 14% et au-delà. A vérifier en mars ou avril quand les déclarations de revenus et les simulateurs seront disponibles.

Coté défiscalisation la loi Pinel est confirmée en remplacement de la loi Duflot, avec quelques souplesses additionnelles par rapport à cette dernière : location sur 6, 9 ou 12 ans et réduction d’impôt respectivement de 12, 18 et 21% de l’investissement avec possibilité de louer à un membre de sa famille.

Coté taxation, on notera notamment la possibilité offerte aux municipalités des 1151 communes où le marché de l’immobilier est considéré comme tendu d’appliquer une surtaxe d’habitation de 20% sur les résidences secondaires.

Du coté des usages de la route, on note une augmentation de 2 centimes HT du prix du litre de gazole pour le grand public et de 4 centimes HT pour les poids lourds. Si les prix à la pompe ont baissé dernièrement, il en coutera néanmoins 1.44 euros de plus à compter du 1er janvier 2015 pour remplir de diesel un réservoir de 60 litres.
Enfin, le coût des nuitées à l’hôtel pourrait bien augmenter avec la possibilité offerte de modifier le montant de la taxe de séjour selon la catégorie de l’établissement.

A noter que l’adoption du projet de loi de finances 2015 entérine également la création de deux nouvelles taxes réservées à l’Ile de France :
– une taxe sur surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux (appartenant à des personnes privées ou publiques) de 4,22 €/m2 à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de 2,42 €/m2 pour les autres communes de l’unité urbaine de Paris (détails ici) et de 1,22 €/m2 pour toutes les autres communes de la région Ile de France;
– une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE (cotisation foncière des entreprises) fixée par le conseil régional d’Ile-de-France.

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