Réforme de la fiscalité : ce qui va changer

Le Président de la République, Nicols Sarkozy, a tranché concernant la réforme de la fiscalité : l’ISF sera allégé mais pas supprimé, le bouclier fiscal sera supprimé, les héritages importants seront plus imposés, l’assurance vie ne subira aucune modification et une « exit tax » sera mise en place pour imposer les contribuables qui s’expatrient.

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) :
– le seuil d’entrée dans l’ISF passe de 800.000 à 1.300.000 euros de patrimoine détenu
– les taux de taxation progressifs actuels sont supprimés et remplacés comme suit :
* de 1,3 à 3 millions d’euros : 0,25%
* plus de 3 millions d’euros : 0,50%
– le plafonnement de l’ISF est supprimé
– la mise en application sera en 2012, cependant la première tranche sera supprimée dès cette année (afin de pourvoir mettre en oeuvre cette suppression, la date limite du paiement de l’ISF pourrait être décalée de pplusieurs mois).

Bouclier fiscal :
– le bouclier fiscal est supprimé, en lien direct avec la suppression du plafonnement de l’ISF

Assurance vie :
– pas de taxe additionnelle ni de hausse des taxes existantes

Héritages et droits de succession :
– les deux plus hautes tranches du barème (héritages de plus de 4 millions d’euros) sont augmentées de 5 points
– les réductions fiscales pour donation en fonction de l’âge sont supprimées
– le délai entre deux transmissions à ses enfants en franchise d’impôt passe de 6 à 10 ans

Exit tax :
– les contribuables qui quittent la France pour des raisons fiscales (en partant en Belgique ou en Suisse par exemple) seront taxés sur les plus values potentiellement réalisables au moment de l’expatriation.
A noter que cette exit tax risque de ne jamais voir le jour, tout au moins sous cette forme, puisqu’elle n’est pas conforme avec le droit européen, la France avait déjà du supprimé une taxe équivalente en 2004 sur décision de la cour européenne de justice.

Impôt sur le revenu :
– pas de création de tranche additionnelle (45%), la tranche la plus élevée reste à 41%.

Le projet de la loi de finances rectificative contenant ces éléments devrait être officiellement présenté le 11 mai 2011 pour adoption en conseil des ministres, avant d’être ensuite débattu au Parlement.

Un commentaire sur “Réforme de la fiscalité : ce qui va changer

  1. jodjo13 Répondre

    Si le plafonnement de l’isf est supprimé, certaines contribuables ayant un gros patrimoine et des revenus relativement peu élévés devront payer plus d’impôts qu’ils ont de revenus. l’isf redevient confiscatoire. ESt-ce bien constitutionnel ? Il n’y aura rien de mieux pour provoquer une nouvelle fuite des capitaux et des patrimoines hors de france.

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