Rapport de la commission des finances du Sénat sur la suppression du bouclier fiscal

Suite à la proposition de loi déposée par plusieurs sénateurs le 06 avril 2010 pour abroger le bouclier fiscal, la commission des finances du Sénat vient de rendre publique son rapport sur le sujet.

La commission s’est déclarée défavorable à l’abrogation pure et simple du bouclier fiscal, sans que cette suppression ne soit accompagnée d’une réforme d’ensemble.

La commission souligne que dans leur proposition de loi, les auteurs mettent l’accent sur une question délicate dans la conjoncture actuelle, notamment au regard de la situation des comptes publics et des réformes envisagées en matière de retraite.
Et si la commission comprend la demande elle précise qu’elle n’est pas favorable à « la suppression pure et simple du bouclier fiscal, non incluse dans une réforme d’ensemble de la fiscalité des personnes, se traduisant par un retour à la situation antérieure marquée par le caractère confiscatoire de l’impôt pour un nombre non négligeable de contribuables, dont certains foyers modestes ».

La commission ajoute qu’un « éventuel réexamen du bouclier fiscal ne devrait intervenir que dans le cadre d’une réforme plus ambitieuse de notre fiscalité, qui allierait simplicité et justice sociale ».
Ce rapport devrait peser lors de l’éxamen de la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal qui aura lieu en séance publique le 20 mai 2010.

Consulter en ligne le rapport du Sénat sur l’abrogation du bouclier fiscal (format PDF).

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