La Fiscalité

Le gouvernement annoncera d’ici quelques jours de nouvelles mesures visant à lutter contre la fraude fiscale, notamment en augmentant le montant des amendes qui pèseront sur les fraudeurs. L’essentiel de ces nouvelles mesures vise à alourdir les sanctions pesant sur les fraudeurs et à condamner plus fortement les récidivistes. Comme l’a précisé Valérie Pécresse, ministre [...]

Avec l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012, bien des choses ont changé à compter du 1er janvier 2012, en particuliers dans le domaine des impôts ainsi que dans le domaine de la défiscalisation et en particulier la loi Scellier. A compter du 1er janvier [...]

La contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS) est entrée en vigueur avec la publication au Journal Officiel de la loi de finances rectificative pour 2011. La loi de finances rectificative pour 2011 a créé l’article 235 ter ZAA qui stipule que les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à [...]

Le prêt à taux zéro + (PTZ +) va être modifié en 2012. Le décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011, publié au Journal Officiel le 31 décembre 2011, stipule de le PTZ+ accordé aux primo-accédants sera de nouveau soumis à un plafond de ressources, plafond qui avait été précédemment supprimé. De plus le PTZ+ [...]

Comme souvent, une nouvelle année signifie un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales et autres lois de défiscalisation et pour 2012 la loi Malraux n’y échappera pas. Ainsi la réduction d’impôt portant sur les travaux de restauration engagés sur les immeubles situés en secteur sauvegardé passera de 36 à 30% et le taux [...]

La loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances 2012 viennent d’être publiées au Journal Officiel et entrent donc en œuvre. Voici ce qui change pour les contribuables et les sociétés. – Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : La contribution est calculée en appliquant un taux de : * 3% [...]

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce mercredi 28 décembre 2011 sur la loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que sur la loi de finances 2012 après avoir été saisi par des parlementaires socialistes. Le Conseil constitutionnel a ainsi déclarées conformes à la constitution la loi de finances rectificative pour 2011 (cf Décision n° 2011-645 [...]

Après de nombreuses modifications et après avoir été rejeté en dernière lecture par le Sénat, le projet de loi de finances rectificative 2011 a finalement été adopté par l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot. Les députés ont rétabli les principales dispositions de ce projet de loi que le Sénat, à majorité de gauche, avait [...]

Comme chaque année PWC et la Banque mondiale ont publié leur rapport « Paying taxes » qui analyse le poids des taxes pesant sur les sociétés dans 183 pays. La France, une fois de plus, s’illustre comme étant un des pays avec le taux de taxation le plus élevé puisque, avec un taux d’imposition total de 65,7%, [...]

L’Assemblée Nationale a adopté jeudi 15 décembre 2011 le projet de loi de finances pour 2012, y apportant des modifications après son passage au Sénat. Si le Sénat, dont la majorité est à gauche, avait sensiblement modifié le texte d’origine, l’Assemblée Nationale, dont la majorité est à droite, a remis le texte dans sa version [...]

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative, le quatrième de l’année, après que celui-ci ait été partiellement modifié par le Sénat. En voici les principales mesures : – Création d’un taux de TVA de 7% : ce taux de 7% concernera tous les biens et services dont le taux de TVA [...]

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui devait passer de 19 à 24% ne passera finalement « que » à 21%, ce qui fait que les dividendes et gains de l’épargne seront dès 2012 taxés à hauteur de 34,5% : 21% de PLF et 13,5% de prélèvements sociaux. Les députés ont préféré limiter la hausse du prélèvement forfaitaire [...]